Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Il n’existe qu’une seule condition pour pouvoir créer son auto-entreprise. C’est celle de la taille de l’entreprise.

En effet, l’auto-entreprise est ouverte à toute entreprise :

• Réalisant moins de 80 000 euros de Chiffre d’Affaires pour une activité commerciale (vente de produits)
• Réalisant moins de 32 000 euros de Chiffre d’Affaires pour une activité de services

Il faut noter que ces barèmes de CA sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Comment bénéficier du statut d’auto-entrepreneur

Il suffit d’envoyer un formulaire au CFE le plus proche (Centre de Formalités des Entreprises).

Une fois l’entreprise créée, l’État demande aux auto-entrepreneurs deux consignes qui relèvent du suivi des activités de l’entreprise  :

1. Remplir chaque mois un livre chronologique des recettes (pour consigner les ventes réalisées)
2. Pour les commerçants, un livre des achats (pour consigner les achats réalisés)

C’est tout. Une fois l’auto-entreprise en route, il n’y a aucune déclaration à envoyer à qui que ce soit. Il n’est pas non plus nécessaire d’établir des comptes annuels ou des comptes de résultats.

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Pour l’auto-entreprise

Il y a deux avantages pour l’entreprise créée.

• Ce statut est très adapté pour déclarer des revenus réalisés en plus de son emploi salarié.

• Si vous créez votre entreprise pour en faire un métier (sans emploi à côté)… le statut offre la souplesse d’une entreprise (pouvoir facturer légalement) sans les inconvénients (les papiers, la lourdeur des charges).

On peut créer et arrêter son auto-entreprise comme on le souhaite.

Les auto-entreprises n’ont qu’une seule taxe à payer. Celle sur le chiffre d’affaires réalisé. 

Cela veut dire que si l’entreprise ne rentre pas d’argent, on ne paie rien du tout à l’État.

Voici les seuils de prélèvement fiscale et social d’une auto-entreprise :

•  Auto-entreprise d’activité commerciale : 13% du chiffre d’affaires annuel
•  Auto-entreprise d’activité de services  : 23% du chiffre d’affaires annuel

Pour faciliter encore plus la démarche et la gestion, il est même possible d’opter pour un prélèvement automatique sur son compte bancaire…

Pour l’auto-entrepreneur

Sur le plan social, dès le premier euro de chiffre d’affaires :

• L’auto-entrepreneur cotisera au régime social des indépendants
• Ce faisant, il cotise pour le calcul de la retraite, et bénéficie de la couverture assurance-maladie

Le gouvernement voit grand pour le statut d’auto-entrepreneur

Il prévoit en effet 100 000 inscriptions au premier semestre 2009, et encore 100 000 inscriptions au second semestre. Sans effet d’aubaine, ce chiffre de 200 000 en 2009 s’ajoutera aux 300 000 entreprises qui se créent en moyenne chaque année en France… soit 500 000 nouvelles entreprises par AN !